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Publié : 19 avril 2012
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- Propriété intellectuelle


Le BO n° 16 du 19 avril 2012 précise les accords sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Le ministère chargé de l’éducation nationale, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d’universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d’accord transitoire avec les titulaires de droits d’auteur sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement  : diffusion numérique de documents pédagogiques pour les élèves et les étudiants, réalisation de sujets d’examen et de concours, représentations en présentiel, activités de recherche, etc.


Un extrait :
Rappel : œuvres couvertes
L’accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier.
Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d’une publication, peuvent être utilisées, qu’elles soient éditées sur support papier ou numérique.
Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord (centre français d’exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés).
Par conséquent, les utilisateurs doivent s’assurer que l’œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l’accord.
Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) à l’adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php. Il convient de noter que les œuvres des arts visuels figurant dans une publication couverte par l’accord ne sont pas nécessairement elles-mêmes couvertes par l’accord. En effet, un auteur peut avoir autorisé l’utilisation de son œuvre dans un manuel ou un périodique sans pour autant avoir autorisé son utilisation collective. Il convient en conséquence de vérifier que les œuvres des arts visuels figurant dans un ouvrage ou une publication sont elles-mêmes couvertes par l’accord avant d’en faire un usage collectif. La base de données du CFC comporte toutes les précisions utiles à cet égard.
Ces restrictions n’ont pas cours pour la réalisation de photocopies, auxquelles s’applique un régime de gestion collective obligatoire prévu par l’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle.

Voir en ligne : Sur le site du MEN